Amendement n° 14 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cesse au moment où l’intéressé perçoit la pension de retraite ou de réversion calculée en application du présent code. » le mot : « cesse : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° À compter du versement de la pension de retraite ou de réversion calculée en application du présent code ; « 2° Lorsque l’assuré retire sa demande de liquidation d’une pension de retraite ou de réversion, à compter d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les cas dans lesquels il est mis fin au versement de la pension temporaire. Aussi, dans une logique de sécurisation du dispositif, il prévoit que le versement de la pension temporaire cesse : - à compter du versement de la pension définitive de retraite ou de réversion ; - lorsque l’assuré retire sa demande de liquidation d’une pension de retraite ou de réversion, à compter … (extrait)