Amendement n° AS2 de Mme Sandrine Runel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui-ci, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite. En effet, l’application de cette disposition pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ… (extrait)