Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : » « Art. L. 161-18-2. - Toute personne éligible à une pension de réversion a droit, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la déclaration du décès du conjoint au titre duquel cette pension est demandée, à une allocation mensuelle, jusqu’à la liquidation de ladite pension. « Lorsque les sommes servies à l’assuré au titre de cette allocation… (extrait)
Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au dispositif initial de la proposition de loi, sur la base des travaux préparatoires menés dans la perspective de l’examen de celle-ci. En premier lieu, il est proposé de modifier le fait générateur du versement de la pension provisoire - que cet amendement qualifie d’allocation pour la distinguer de la pension définitive qui sera finalement … (extrait)