I. - À l’alinéa 4, après le mot : « cesse », insérer les mots : « en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « cesse », insérer les mots : « en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou ». III. - En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « cesse », insérer les mots : « en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou ».
Le présent sous-amendement plafonne à six mois la durée totale de versement de la pension temporaire créée par la proposition de loi. Ce plafonnement répond à deux préoccupations. En premier lieu, il préserve la trésorerie des organismes de sécurité sociale. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif lie mécaniquement la durée du versement temporaire à la performance des caisses dans le traitement … (extrait)