I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En tout état de cause, le versement de la pension temporaire ne peut excéder une durée totale de six mois. » II. - En conséquence,compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « En tout état de cause, le versement de la pension temporaire ne peut excéder une durée totale de six mois. » III. - En conséquence,compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « En tout état de cause, le versement de la pension temporaire ne peut excéder une durée t… (extrait)
Le présent amendement plafonne à six mois la durée de versement de la pension temporaire créée par la proposition de loi. Ce plafonnement répond à deux préoccupations. En premier lieu, il préserve la trésorerie des organismes de sécurité sociale. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif lie mécaniquement la durée du versement temporaire à la performance des caisses dans le traitement des dossiers… (extrait)