Amendement n° 16 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou de réversion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'ajout, effectué lors de l'examen en commission, d'une référence au montant de la pension de réversion dans l'estimation indicative globale (EIG) des droits à pension transmis à chaque assuré en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. En effet, le montant de la pension de réversion dépend des droits à la retraite du conjoint au titre duquel elle … (extrait)