Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-18-2. - Toute personne qui demande à bénéficier d’une pension de retraite de droit direct à l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 et remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension calculée au taux plein a droit, au plus tard le mois suivant la date d’entrée en jouissance de sa pension, jusqu’à la liquidation définitive de celle-c… (extrait)
Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement propose de : - Sécuriser le dispositif face aux risques de fraude avérés ; - Maintenir l’incitation à l’anticipation du départ, indispensable à un traitement dans de bonnes conditions des dossiers de départ en retraite ; - Remplacer le versement provisoire forfaitaire par une liquidation de pension provisoire, calculée sur l’ensemble des droit… (extrait)