Amendement n° AS15 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2029, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement supprime l’expiration en 2029 du dispositif créé par la présente proposition de loi. S’il est vrai que la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la CNAV prévoit une réduction progressive des délais de traitement, cela ne garantit pas pour autant que ces objectifs seront atteints, ni que la COG suivante prolongera cette amélioration. Si d’aventure la gara… (extrait)