Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recouvrement des trop-perçus sur le niveau de vie et le taux de pauvreté des retraités.
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la réclamation systématique des indus auxquels vont être confrontés les retraités dont la pension due sera inférieure à la pension temporaire. La présente proposition de loi entend mettre en place une garantie de pension provisoire à destination de l’ensemble des nouveaux retraités dès l’ouverture de … (extrait)