Amendement n° 6 de M. Bérenger Cernon sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de traitements des dossiers de retraite faisant l’objet d’une liquidation provisoire par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et l’impact de ces délais sur les revenus des assurés. Il propose des mesures de réduction de ces délais et des pistes de financement de ces mesures en privilégiant l’établ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du délai de traitement des dossiers de nouveaux retraités bénéficiant d’une pension provisoire. La présente proposition de loi entend mettre en place une garantie de pension provisoire à destination de l’ensemble des nouveaux retraités dès l’ouverture de leur droit à la retraite. Si une telle pension per… (extrait)