Amendement n° AS64 de M. Damien Maudet à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale da… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis. Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024). Le principe même d’un exercice libé… (extrait)