Amendement n° AS73 de Mme Ségolène Amiot à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ; « 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l'article 16 bis. Cet article, voté par l'Assemblée nationale, visait à ce que l'ACOSS se finance par l’emprunt en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de… (extrait)