Amendement n° AS75 de M. Hadrien Clouet à l'article 18 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A. Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales. Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résid… (extrait)