Amendement n° 216 de M. Thibault Bazin à l'article 18 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’élection de » les mots : « Le choix du ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.