Amendement n° AS124 de M. Hadrien Clouet à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - . - Supprimer la dernière ligne de l’alinéa 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. L’évol… (extrait)