Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés. II. - Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale. Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite et la macronie au Sénat témoigne de leur volonté de dégrader les finances de l'Assurance chômage. Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l'Etat de de dégrader par simple arrêté… (extrait)