Amendement n° AS333 de Mme Joëlle Mélin à l'article 12 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés. II. - Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales.