Amendement n° AS220 de Mme Ségolène Amiot à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ; « 2° Après la référence : « L. 162-5, », est insérée la référence : « L. 162-9, ». « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticke… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise vise le rétablissement de l'article 25 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En premier lieu, il vise à rétablir l'extension des protocoles de régulation des tarifs au secteur des soins dentaires. Faisant partie des pans du système de santé concernés par la concentration et la prédation opérée par les fonds d'in… (extrait)