Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ; « 2° Après la référence : « L. 162-5, », est insérée la référence : « L. 162-9, ». « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticke… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 25 qui prévoit l’extension des accords de maîtrise des dépenses aux soins dentaires. Les accords de maîtrise des dépenses ont été créés par l’article 41 de la LFSS pour 2025. Ces accords sont applicables dans le domaine de l’imagerie, de la biologie et des transports de patients et fixent notamment « des objectifs quant… (extrait)