Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % »… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat afin d’augmenter les majorations du montant de redressement qui s’appliquent automatiquement en cas de redressement pour travail dissimulé.