Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % »… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de… (extrait)