Amendement n° AS2 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer du moyen d’identification électronique mentionné au I du présent article lors de leurs séjours en France h… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.