Déposé le : 29 septembre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 6 octobre 2026

Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « positive », insérer les mots : « , en tenant compte notamment des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire d’implantation, de l’accessibilité de l’offre sociale et médico-sociale ainsi que des conditions effectives de prise en charge des publics concernés ».

Qui l'a déposé

15 cosignataires

Mme Anchya Bamana RN

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation conditionnant le renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou service social ou médico-social à caractère expérimental ne soit pas déconnectée des réalités du territoire dans lequel celui-ci intervient.

Le texte amendé

visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, en substituant le terme « être supérieure à » par « excéder » dans la première phrase. Les deux dernières phrases de cet article sont réécrites pour préciser que les autorisations peuvent être renouvelées en fonction des résultats positifs obtenus. Cette modification vise à simplifier et à assouplir les conditions d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Le texte ne précise pas de seuil quantitatif ni de délai précis pour le renouvellement.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE · 2 amendements

n° AS2 M. Cyril Tribuiani RN Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2851P0D1N000001.