visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte sans modification, par 53 voix pour, aucune contre et aucune abstention, la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Issu d’une initiative transpartisane de sénateurs, le texte avait été adopté à l’unanimité par le Sénat le 28 mai 2026, après engagement de la procédure accélérée ; l’Assemblée l’a examiné selon la procédure de législation en commission, sur le rapport d’Annie Vidal (Ensemble pour la République). Le vote conforme achève la navette : le texte adopté n° 353, publié en version provisoire, est le texte définitif, en attente de promulgation.

Jusqu’ici, l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements et services à caractère expérimental, catégorie créée en 2002 pour des prises en charge que le droit commun des autorisations ne permet pas, sont autorisés pour cinq ans au plus, avec un seul renouvellement au vu d’une évaluation positive. Au-delà de ces dix ans, la structure doit cesser son activité ou obtenir une autorisation de droit commun, délivrée pour quinze ans, au risque, selon le rapport de la commission, de perdre les spécificités qui la rendaient utile. La direction générale de la cohésion sociale en dénombre 426 en 2026, soit environ 1 % des structures sociales et médico-sociales autorisées, dont près de 61 % dans la protection de l’enfance.

L’article unique permet plusieurs renouvellements, chacun au vu d’une évaluation positive, dans la limite d’une durée totale de dix ans. Surtout, à l’issue de ces dix ans et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions pour la durée de droit commun, soit quinze ans : la durée maximale d’une autorisation expérimentale passe ainsi à vingt-cinq ans.

Le point qui en décide la portée tient à deux formules dont la rapporteure Annie Vidal précise l’intention dans son rapport, en regrettant qu’elles n’aient pas été clarifiées au Sénat : les « mêmes conditions » s’entendent de celles de l’autorisation expérimentale d’origine, et le renvoi à la durée de quinze ans ne fait pas entrer la structure dans le régime des autorisations de droit commun. Elle y rappelle aussi que le droit commun doit, selon elle, rester la règle et ces expérimentations l’exception.

Les 53 votants se prononcent pour : Rassemblement national (20), Ensemble pour la République (10), Socialistes et apparentés (8), Union des droites pour la République (4), Écologiste et Social (3), Droite Républicaine (2), Les Démocrates (2), Horizons & Indépendants (2) et LIOT (2). Aucun député de La France insoumise ni de la Gauche démocrate et républicaine n’a voté.

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Le vote : Adopté le 12 octobre 2026 : 53 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.