Déposé le : 29 septembre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 6 octobre 2026

Porte sur : Article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’autorisation initiale court à compter de la première ouverture au public de tout ou partie de l’activité autorisée, sans préjudice de la caducité mentionnée au I de l’article L. 313-1. » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La deuxième phrase de l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux autorisations initiales délivrées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Qui l'a déposé

15 cosignataires

M. Cyril Tribuiani RN

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à garantir aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental une durée d’expérimentation correspondant à leur fonctionnement effectif. En l’état du droit, la durée de l’autorisation court dès sa délivrance. Or le rapport n° 644 de la commission des affaires sociales du Sénat souligne que les délais de construction et de mise en service peuvent amputer sensiblement la période disponible pour expérimenter puis évaluer les modalités d’accompagnement proposées. Il cite notamment le Village landais Alzheimer, autorisé en 2017 et ouvert en 2020. Cette situation pénalise les projets qui nécessitent des investissements immobiliers importants et…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, en substituant le terme « être supérieure à » par « excéder » dans la première phrase. Les deux dernières phrases de cet article sont réécrites pour préciser que les autorisations peuvent être renouvelées en fonction des résultats positifs obtenus. Cette modification vise à simplifier et à assouplir les conditions d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Le texte ne précise pas de seuil quantitatif ni de délai précis pour le renouvellement.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE · 2 amendements

n° AS1 Mme Anchya Bamana RN Rejeté À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « positive », insérer les mots : « , en tenant compte notamment des…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2851P0D1N000002.