Amendement n° AS1

ARTICLE PREMIER

• Mme Océane Godard SOC

Cosignataires :

• Céline Thiébault-Martinez
• Sandrine Runel
• Joël Aviragnet
• Béatrice Bellay
• Elie Califer
• Fanny Dombre Coste
• Martine Froger
• Jérôme Guedj
• Arnaud Simion
• Melouka Hadj-Mimoune

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

La proposition de loi supprime la participation financière de l'assuré et la franchise pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences subies par les victimes de violences sexistes et sexuelles, qui bénéficient de la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'assurance maladie. Les soins spécialisés en psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles sont intégralement pris en charge dans la limite de trente-trois séances par an, renouvelables, et ces règles s'appliquent quels que soient l'âge de la victime ou la date des faits, dès lors que la qualité de victime est établie par une plainte, un certificat médical ou l'avis d'un assistant de service social ou d'une association d'aide aux victimes. La formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social doit comprendre des enseignements sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement et le repérage des violences intrafamiliales, et au moins l'une de leurs actions de formation obligatoires doit porter sur ces violences. Le texte instaure en outre, de la première année de maternelle à la majorité, un entretien individuel annuel obligatoire et confidentiel pour chaque enfant, mené par un professionnel formé au repérage des violences, afin d'évaluer sa santé psychique et physique et de dépister toute forme de violence, y compris pour les enfants instruits en famille. Selon l'exposé des motifs, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Océane Godard SOC Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en…
• n° 2 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , lorsque ces soins sont dispensés par des professionnels de santé ou des psychologues…
• n° 3 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré À l’alinéa 8, après le mot : « charge », insérer les mots : « par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
• n° 4 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les professionnels réalisant ces séances exercent une profession libérale ou…
• n° 5 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les conditions d’application du présent article sont précisées par un…
• n° AS7 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour les » le mot : « des ».
• n° AS8 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « psycho traumatisme » le mot : « psychotraumatisme ». II. - En conséquence, procéder à…
• n° AS9 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur » les mots : « le dépôt d’une…
• n° AS10 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « les démarches en vue de ».
• n° AS13 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162-66…
• n° 13 M. Matthias Renault RN Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À compter du 1er janvier 2028, »
• n° 14 M. Matthias Renault RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par les…
• n° 15 M. Matthias Renault RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « parcours », insérer les mots : « unique, commun aux victimes mineures et majeures, ».
• n° 16 M. Matthias Renault RN Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de santé et les psychologues ».
• n° 17 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, dont le contenu…
• n° 18 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l’avis mentionné au II…
• n° 19 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret définit un parcours de soins unique pour l’application du 15° de…
• n° 25 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
• n° 26 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
• n° 27 M. Matthias Renault RN Rejeté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi…
• n° 28 M. Matthias Renault RN Rejeté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi…
• n° 29 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
• n° 30 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
• n° 31 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
• n° 32 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
• n° 33 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable
• n° 34 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II ter. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente…
• n° 35 M. Matthias Renault RN Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II ter. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente…
• n° 36 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le consentement de la victime à un dépassement d’honoraires ne permet pas…
• n° 37 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction s’applique à toute somme facturée à la victime qui rémunère la…
• n° 38 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « L’accès aux prestations soumises à cette interdiction ne peut être…
• n° 39 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Lorsque plusieurs professionnels interviennent pour les prestations…
• n° 40 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Un professionnel ne peut subordonner l’accès à ces prestations au…
• n° 41 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Le professionnel informe la victime, avant la réalisation de la…
• n° 42 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Les devis et documents de facturation établis pour ces prestations font…
• n° 43 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Toute stipulation contractuelle contraire à cette interdiction est réputée…
• n° 44 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le caractère spécifique de la formation est apprécié au…
• n° 45 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation porte sur les connaissances théoriques…
• n° 46 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Lorsqu’ils prennent en charge une victime mineure, ces…
• n° 47 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la prise en compte des besoins…

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