Amendement n° DN275 de M. Matthieu Bloch sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2322-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2322-2. - Par dérogation aux dispositions prises en application de l’article L. 2322-1, l’acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3, lorsque leur acquisition concourt … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense, par un relèvement ciblé du seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de défense ou de sécurité. L'article L. 2322-1 du code de la commande publique autorise déjà l'acheteur à passer un marché de défense … (extrait)