Rejeté.
L’article L. 1113-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés passés par l’État ou l’un de ses établissements publics et portant sur des matériels, équipements ou systèmes destinés à la sécurité civile, lorsque ces marchés concernent des équipements présentant une dualité d’usage avec les besoins de la défense nationale ou lorsqu’ils sont passés dans le cadre d’une situation de crise néce… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du régime simplifié aux marchés de sécurité civile à dualité d’usage défense. Le régime dérogatoire de la commande publique applicable aux marchés de défense et de sécurité permet aujourd'hui à l’État de passer des marchés selon des procédures simplifiées adaptées aux impératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Or, un nombre croissant d’équ… (extrait)