L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au II bis, les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ». 2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » et après le mot : « première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».
Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du p… (extrait)