L’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. - L’exercice du droit de priorité mentionné au I, dans le cadre des biens cédés par le ministère des Armées, ne peut intervenir qu’au prix correspondant à la valeur du bien résultant de la première évaluation réalisée par l’autorité administrative compétente en matière domaniale. « Toute décision d’acquisition prise sur le fondement du présent article comporte obligatoirement une clause de complément d… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer plus strictement l’exercice du droit de priorité prévu à l’article 240-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il s’applique aux biens cédés par le ministère des armées, afin de prévenir les risques de sous-valorisation et de détournement de l’objet des cessions. Il garantit que l’acquisition intervient à la juste valeur domaniale et introduit un mécanisme de compléme… (extrait)