Amendement n° CF68 de Mme Danielle Simonnet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 3 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"".… (extrait)