Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 14 octobre 2024 · adopté · 108 pour, 50 contre, 1 abstentionRejetée
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 14 octobre 2024.
Projet de loi de finances rectificativeCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi traite des résultats de la gestion des administrations publiques et approuve les comptes de l’année 2023. Il fixe le résultat budgétaire de l’État à un déficit de 172,97 milliards d’euros, hors opérations avec le Fonds monétaire international. Il approuve également le tableau de financement, le compte de résultat et les autorisations d’engagement consommées sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Enfin, il affecte aux reports des exercices antérieurs du bilan de l’État les résultats patrimoniaux négatifs des exercices 2021 et 2022.
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Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
PAR ARTICLE 51 Article liminaire Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023................................................................................................................................. 54
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2023 à -172 972 201 009,24 euros, hors Fonds monétaire international, et fixe ses recettes et dépenses définitives. Résultats du budget de l’année 2023 I – Le résultat budgétaire de l’État en 2023, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -172 972 201 009,24 €. II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2023 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (en euros) Dépenses Recettes Soldes 460 224 920 050,44 137 321 974 393,28 322 902 945 657,16 25 138 866 838,18 348 041 812 495,34 68 127 153 343,93 279 914 659 151,41 6 491 691 402,31 286 406 350 553,72 585 395 693 312,50 137 321 974 393,28 448 073 718 919,22 6 491 691 402,31 454 565 410 321,53 454 565 410 321,53 286 406 350 553,72 -168 159 059 76 7,81 2 082 193 401,42 2 320 339 684,77 142 646 979,30 184 743 851,30 23 063 396,46 30 693 661,77 2 247 903 777,18 2 535 777 197,84 287 873 420,66 82 574 674 986,36 79 228 285 271,51 -3 346 389 714,85 136 758 866 459,53 134 621 602 172,37 -2 137 264 287, 16 -319 022 661,83 319 022 661,83 -63 616 678,09 63 616 678,09 218 950 902 105,97 213 849 887 443,88 -5 101 014 662, 09 -172 972 201 009,24 Résultat budgétaire de l 'État hors opérations avec le Fonds monétaire international Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d 'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) Comptes d'affectation spéciale Comptes spéciaux Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Total des budgets annexes y compris fonds de concours Fonds de concours Budget général Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d) Fonds de concours (f) Recettes Recettes fiscales brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts Recettes fiscales nettes (a) Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) Dépenses Recettes non fiscales (b) Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b) À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) Total du budget général y compris fonds de concours Budgets annexes Dépenses brutes hors fonds de concours À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts Montant net des dépenses (h) Fonds de concours (i) Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 1 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 57 Exposé des motifs : Le solde budgétaire de l’exercice 2023 s’établit à - 173,0 Md€, soit une dégradation de 1,7 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion pour 2023 (- 171,2 Md€) et de 8,0 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale pour 2023 (- 164,9 Md€). Cette évolution s’explique par un montant de recettes fiscales nettes du budget général moindre qu’escompté, ce faible dynamisme reflétant le ralentissement économique observé au cours de la seconde moitié de l’exercice. La diminution des ressources a été en partie compensée par une maîtrise des dépenses nettes du budget général. Par souci de cohérence de lecture entre les exercices, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de l’exercice 2022 ont été retraités et considérés comme des dépenses, et non comme des moindres recettes, conformément aux dispositions de la loi organique du 21 décembre 2021 entrées en vigueur en 2023. Les recettes nettes du budget général s’établissent à 279,9 Md€ (286,4 Md€ avec fonds de concours), soit un total moindre de 7,8 Md€ que celui prévu en loi de fin de gestion pour 2023. Cette diminution est due principalement à un total de recettes fiscales nettes moindre qu’escompté (- 7,7 Md€), qui s’explique principalement par un plus faible montant d’impôt sur les sociétés net (- 4,4 Md€), lié à un acompte d e décembre minoré. Le montant total de TVA perçu est inférieur de 1,4 Md€ à la prévision. Le rendement d e l’impôt sur le revenu net recule quant à lui de 1,4 Md€ en raison d’un dynamisme plus faible qu’attend u des revenus 2022 et 2023 déclarés en 2023, du fait d’une masse salariale privée moins élevée que prévu. Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 448,1 Md€ (454,6 Md€ avec fonds de concours), traduisant une consommation moindre de 6,4 Md€ qu’anticipée en loi de fin de gestion pour 2023, et inférieure aux crédits ouverts aux ministères en loi de finances. Sur le périmètre des dépenses de l’État, cette sous-consommation tient d’une part au pilotage de f in de gestion des crédits de la mission « Défense » (- 1,6 Md€), et d’autre part aux sous-exécutions identifiées sur plusieurs missions, dont la mission « Économie » (- 3,6 Md€), en lien avec le guichet « aide aux entreprises énergo-intensives » et les opérations sur le programme abondant le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Enfin, le prélèvement sur recettes au profit des collectivité s territoriales est moins mobilisé, en raison d’un moindre recours au « filet de sécurité » déployé pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie (-1,3 Md€). Enfin, le solde des opérations des comptes spéciaux (hors FMI) s’établit à - 5,1 Md€, en dégradation de -0,5 Md€ par rapport la loi de fin de gestion pour 2023. Cette inflexion résulte d’une diminution des recettes du CAS « Pensions » (- 0,3 Md€), du fait d’un montant de cotisations perçues moindre que ce qui était attendu, en raison de difficultés rencontrées par certains ministères dans leur recrutement. Écart LFI / Écart LFG / Écart exécution 2023 exécution 2023 exécution 2022/2023 Recettes nettes du budget général 294,5 293,8 292,9 286,4 -7,4 -6,5 -8,1 Dépenses nettes du budget général 452,7 455,2 459,7 454,6 -0,7 -5,1 1,9 Solde des comptes spéciaux (hors FMI) 6,7 -3,6 -4,6 -5, 1 -1,5 -0,5 -11,8 Solde des budgets annexes 0,0 0,1 0,1 0,3 0,2 0,2 0,3 Solde budgétaire (hors FMI) -151,4 -164,9 -171,2 -173,0 -8,0 -1,7 -21,5 (en Md€) Exécution 2022 LFI 2023 LFG 2023 Exécution 2023 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 58…
- Article 2 Arrête aux sommes présentées dans un tableau de financement le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de 2023. Tableau de financement de l’année 2023 Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2023 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : Exposé des motifs : Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable, tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État. Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 314,6 Md€ en 2023. Il est supérieur de 9,7 Md€ à celui projeté en loi de finances initiale pour 2023 (LFI). Le déficit à financer a atteint 173,0 Md€, soit une dégradation de 8 Md€ par rapport à la LFI. Les amortissements de titres d’État à moyen et long terme ont été de 149,6 Md€, dont 144,5 Md€ en valeur nominale et 5,1 Md€ de suppléments d’indexation du capital des titres indexés sur l’inflation arrivés à échéance en 2023. Les autres besoins de trésorerie ont été de -11,0 M d€, contre -12,6 Md€ anticipé en LFI. Ce montant es t négatif car il inclut notamment la neutralisation d e la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés, inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu’elle ne génère pas de besoin en trésorerie. Cette dépense s’est élevée à 15,8 Md€ e n 2023, elle correspond à une provision qui ne sera décaissée que lors du remboursement de chaque titre indexé sur l’inflation. Les ressources de financement comprennent en premier lieu 270,0 Md€ d’émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, conformément au programme d’émission prévu en LFI. L’endettement de court terme a augmenté de 20,8 Md€, contre une hausse de 3,3 Md€ envisagée en LFI. La contribution du compte du Trésor à la Banque de France s’est élevée à 47,6 Md€, diminuant ainsi à due concurrence la trésorerie disponible en fin d’année, contre une contribution de 24,5 Md€ anticipée en LFI. Exécution 2023 (en milliards €) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 149,6 dont remboursement du nominal à valeur faciale 144,5 dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,1 Amortissement SNCF Réseau 2,1 Amortissement des autres dettes 0,9 Déficit à financer 173,0 Autres besoins de trésorerie -11,0 Total du besoin de financement 314,6 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nettes de s rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,6 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 20,8 Variation des dépôts des correspondants -11,5 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 47,6 Autres ressources de trésorerie -18,8 Total des ressources de financement 314,6 1 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 59 Les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont diminué de 11,5 Md€ par rapport à fin 2022, contre une stabilisation anticipée en LFI. Ces dépôts incluent notamment l’essentiel des trésoreries des collectivités locales et des établissements publics, centralisées au Trésor. Les entités déposantes étant nombreuses et autonomes, il n’est généralement pas possible d’anticiper avec précision les variations de cette ressource en trésorerie. La hausse des taux d’intérêt au cours de l’année 2022 a conduit à constater 21,2 Md€ de décotes nettes lors de l'émission des titres à moyen et long termes. En effet, afin d’assurer une liquidité maximale sur l es différentes souches d’obligations et ainsi de minimiser le coût de financement, les émissions de l’État reposent sur le principe de l’assimilation des souches, c’est-à-dire que l’État réémet régulièrement des titres à partir de souches obligataires créées antérieurement, dont le s caractéristiques comme le coupon sont figées, tandis que les taux d’intérêt fluctuent en permanence sur les marchés. Les primes et décotes à l’émission des titres compensent la différence, sur la durée de vie des titres, entre le montant des coupons qui seront versés et le taux de marché à l’émission. Si un titre émis comporte un coupon d’intérêt inférieur au taux de marché en vigueur, alors le prix est inférieur au pair et l’É tat reçoit moins que la valeur faciale du titre : u ne décote à l’émission est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, lorsque le taux de coupon est supérieur au taux de marché, les investisseurs sont disposés, pour obtenir le titre, à payer une prime et le prix est supérieur à la valeur faciale. Sur l’ensemble des émissions de moyen et long terme, le taux moyen à l’émission s’est établi à 3,03 %, après 1,43 % en 2022. Or, après une longue période de taux négatifs, de nombreuses souches portent un coupon très faible, voire nul. En conséquence, en 2023, les taux de coupon des titres émis étaient la plupart du temps plus faibles que les taux de marché à l’émission, occasionnant le décaissement de décotes à l’émission. Les primes et décotes affectent la trésorerie de l’État mais sont en revanche neutres sur le budget de l’État. Par ailleurs, la dotation de la Caisse de la dette publique consacrée à l’amortissement de la dette Covid s’élève à 6,6 Md€. Cette dotation affecte le budget de l’Ét at mais est neutre en trésorerie. La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 125,5 M d€ en valeur faciale sur l’année 2023, soit un niveau conforme au plafond fixé par la LFI. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 60…
- Article 3 Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'État pour 2023, et affecte au report des exercices antérieurs la perte de 124,9 milliards d'euros. Résultat de l’exercice 2023 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe I. – Le compte de résultat de l’exercice 2023 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2023 s’établit à -124 929 938 604 € : Tableau des charges nettes : 2023 Charges de personnel 164 157 Achats, variations de stocks et prestations externe s 32 055 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 63 213 Autres charges de fonctionnement 9 305 Total des charges de fonctionnement direct (I) 268 7 29 Subventions pour charges de service public 36 121 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 582 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 36 702 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 3 05 432 Ventes de produits et prestations de service 3 532 Production stockée et immobilisée 139 Reprises sur provisions et sur dépréciations 58 169 Autres produits de fonctionnement 25 864 Total des produits de fonctionnement (IV) 87 704 217 728 Transferts aux ménages 60 525 Transferts aux entreprises 37 442 Transferts aux collectivités territoriales 65 204 Transferts aux autres collectivités 33 084 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 2 028 Dotations aux provisions et aux dépréciations 72 641 Total des charges d'intervention (VI) 270 923 Contributions reçues de tiers 17 112 Reprises sur provisions et sur dépréciations 60 318 Total des produits d'intervention (VII) 77 430 193 493 Intérêts 41 042 Pertes de change liées aux opérations financières 47 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 5 340 Autres charges financières 13 928 Total des charges financières (IX) 60 358 Produits des immobilisations financières 9 486 Gains de change liés aux opérations financières -1 Reprises sur provisions et sur dépréciations 14 762 Autres intérêts et produits assimilés 6 516 Total des produits financiers (X) 30 763 29 594 440 815 TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X) TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) En millions € CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV) CHARGES D'INTERVENTION NETTES TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII) CHARGES FINANCIERES NETTES 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 61 Tableau des produits régaliens nets : Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice : II. – Le résultat comptable de l’exercice 2023 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». 2023 Impôt sur le revenu 89 503 Impôt sur les sociétés 59 879 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 604 Taxe sur la valeur ajoutée 96 209 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 33 292 Autres produits de nature fiscale et assimilés 33 318 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 328 805 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 10 953 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 10 953 -23 873 TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV- XV) 315 885 TOTAL RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE (XV) En millions € 2023 Charges de fonctionnement nettes (V) 217 728 Charges d'intervention nettes (VIII) 193 493 Charges financières nettes (XI) 29 594 CHARGES NETTES (XII) 440 815 Produits fiscaux nets (XIII) 328 805 10 953 -23 873 PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 315 885 SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII) -124 930 En millions € Autres produits régaliens nets (XIV) Ressources propres de l'Union européenne (XV) 3 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 62 III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exer cice 2023 est approuvée. Amortissements Dépréciations ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 67 063 27 666 39 398 Immobilisations corporelles 679 173 86 034 593 139 Immobilisations financières 452 551 30 578 421 973 Total actif immobilisé 1 198 788 144 277 1 054 510 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 38 684 10 811 27 873 Créances 155 330 41 986 113 344 Redevables 119 734 40 834 78 900 Clients 9 463 931 8 533 Autres créances 26 133 221 25 912 Charges constatées d'avance 63 042 0 63 042 Total actif circulant (hors trésorerie) 257 057 52 79 8 204 259 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse 15 514 0 15 514 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement -2 668 0 -2 668 Autres composantes de trésorerie 21 950 0 21 950 Valeurs mobilières de placement 79 0 79 Total trésorerie 34 874 0 34 874 COMPTES DE RÉGULARISATION 824 824 TOTAL ACTIF (I) 1 491 543 197 075 1 294 468 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 2 445 098 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 31 738 Total dettes financières 2 476 836 DETTES NON FINANCIÈRES (hors tresorerie) Dettes de fonctionnement 10 218 Dettes d'intervention 10 961 Produits constatés d'avance 108 825 Autres dettes non financières 153 185 Total dettes non financières 283 189 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 35 489 Provisions pour charges 149 360 Total provisions pour risques et charges 184 849 AUTRES PASSIFS (hors tresorerie) 38 058 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 164 566 Autres 0 Total trésorerie 164 566 COMPTES DE RÉGULARISATION 22 068 TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 3 169 568 Report des exercices antérieurs -2 041 365 Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -302 116 Écarts de réévaluation et d'intégration 468 381 Solde des opérations de l'exercice 0 SITUATION NETTE (III = I - II) -1 875 100 31/12/2023 En millions € Brut Net 4 5 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 63 Exposé des motifs : Le résultat patrimonial de l’exercice 2023 s’établit à -124,9 Md€, soit une amélioration de 33,0 Md€ par rapport à l’exercice 2022 notamment du fait de la diminution significative des charges nettes. - S’agissant des charges nettes (-34,1 Md€), les charges financières nettes enregistrent une baisse de 21,6 Md€ par rapport à 2022, qui résulte à titre principal de la diminution de 14,5 Md€ de la charge nette d'indexation consécutive au ralentissement de l'inflation. Les charges de fonctionnement nettes sont en baisse de 8,2 Md€ par rapport à 2022. Cette diminution est principalement liée à la baisse des dotations aux provisions pour risques nettes des reprises (-15,5 Md€), atténuée par la hausse des charges de personnel (+6,7 Md€), résultant des mesures de protection du pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation et par la hausse des transferts à destination des collectivités territoriales (+3,9 Md€). Les charges d’intervention nettes diminuent de 4,3 Md€, en rais on d’une hausse des contributions reçues de tiers, comptabilisées en tant que produits d’intervention, liée principalement aux fonds versés par l’Union européenne au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et du plan RepowerEU (+12,2 Md€). - S’agissant des produits régaliens nets, ils s’élèvent à 315,9 Md€ en 2023 et enregistrent une diminution de 1,0 Md€ par rapport à 2022. La baisse constatée sur le produit net de TVA (-4,0 Md€) s’explique principalement par le dynamisme des demandes de remboursement de crédits de TVA par les entreprises ; celle du produit net de l’impôt sur les sociétés (-3,5 Md€) résulte d’un recul du bénéfice fiscal des entreprises en 2022 et du produit net de TICPE (-1,4 Md€). Ces baisses de produits fiscaux sont en partie compensé es par l’augmentation du produit brut des droits de mutation à titre gratuit (+2,5 Md€) et du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à hauteur de 5,8 Md€, affecté au budget général de l’Éta t en 2023. - Au bilan, les comptes de l’État pour 2023 attestent un maintien de la croissance des actifs nets de l’État (+11,8 Md€). Celle-ci résulte notamment d’une progression de la valeur nette de l’actif immobilisé (+24,9 Md€) en raison de la hausse de la valeur des immobilisations financières (+12,1 Md€) et corporelles (+9,6 M d€). Par ailleurs, l’actif circulant, composé pour partie de créances et de charges constatées d’avance, progresse de 33,6 Md€ principalement sous l’effet de la forte hausse des décotes sur les émissions d’OAT (+19,1 Md€) et des opérations enregistrées au titre des charges de service public de l’énergie et des boucliers tarifaires (+12,7 Md€). Enfin, la trésorerie active nette diminue de 46,7 Md€ pour atteindre 34,9 Md€. - L’augmentation du passif de l’État (+128,9 Md€) se poursuit, mais à un rythme plus faible qu’en 2022 (+4,2 % contre +5,5 %). Les dettes financières progressent de 6,4 % (soit 149,0 Md€) par rapport à fin 2022, pour atteindre 2 476,8 Md€ au 31 décembre 2023. Les dettes non financières enregistrent une diminution de 13,5 Md€ par rapport à fin 2022, principalement sou s l’effet de la forte baisse des primes constatées sur les émissions d’obligations assimilables du Trésor. Les provisions pour risques et charges augmentent de 8,4 Md€ par rapport à 2022 du fait de l’augmentation des provisions pour transferts, plus spécifiquement de celles au titre des boucliers tarifaires gaz et électricité (+16,3 Md€). Le passif de l’État augmentant plus vite que l’actif, il en résulte une détérioration de 117,1 Md€ de la situation nette de l’État, qui s’établit à -1 875,1 Md€, cont re -1 757,9 Md€ fin 2022. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 64…
- Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2023, et modifie les montants ouverts. Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Action extérieure de l'État 3 157 184 557,34 74 440 369,90 - Action de la France en Europe et dans le monde 2 024 761 120,75 68 001 851,23 - Diplomatie culturelle et d'influence 742 431 352,7 4 2 645 363,03 - Français à l'étranger et affaires consulaires 389 992 083,85 3 793 155,64 Administration générale et territoriale de l'État 4 677 380 178,14 240 082 280,89 - Administration territoriale de l'État 2 668 344 52 8,22 176 378 859,79 - Vie politique 146 505 891,10 17 106 939,90 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 862 529 758,82 46 596 481,20 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 697 594 593,73 129 422 469,11 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 865 985 020,55 34 085 547,41 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 804 741 109,55 27 902 449,46 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 593 492 875,43 67 434 471,44 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 433 000 000,00 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 375 588,20 0,80 Aide publique au développement 6 842 808 396,79 598 444 498,84 - Aide économique et financière au développement 2 970 930 439,32 515 644 676,68 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 150 000 000,00 - Solidarité à l'égard des pays en développement 3 721 877 957,47 82 799 822,16 - Restitution des "biens mal acquis" Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 938 868 836,08 2 022 472,64 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 856 647 028,37 1 965 918,35 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 82 221 807,71 56 554,29 Cohésion des territoires 18 833 733 898,83 75 885 258,49 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 068 738 777,72 3 123 414,28 - Aide à l'accès au logement 13 290 817 301,00 10 254 899,00 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 395 611 709,29 42 491 764,40 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 396 848 190,68 14 437 517,83 - Politique de la ville 565 354 517,54 2 455 380,46 - Interventions territoriales de l'État 116 363 402, 60 3 122 282,52 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) 2 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 65 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Conseil et contrôle de l'État 805 831 833,81 19 655 252,88 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 516 171 752,51 12 061 501,54 - Conseil économique, social et environnemental 45 994 143,90 2 329 377,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 243 665 937,40 5 264 374,34 Crédits non répartis 393 655 408,00 - Provision relative aux rémunérations publiques 102 655 408,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 291 000 000,00 Culture 3 855 642 902,70 38 647 310,62 - Patrimoines 1 213 872 104,45 18 136 503,05 - Création 1 002 934 793,04 2 520 996,44 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 827 774 130,13 7 117 621,52 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 811 061 875,08 10 872 189,61 Défense 61 160 707 555,27 2 424 867 891,21 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 900 036 661,34 41 952 015,34 - Préparation et emploi des forces 15 392 339 611,85 1 646 592 756,81 - Soutien de la politique de la défense 23 621 571 7 18,90 533 395 673,10 - Équipement des forces 20 246 759 563,18 202 927 445,96 Direction de l'action du Gouvernement 862 891 591,14 35 352 594,83 - Coordination du travail gouvernemental 740 258 481,97 33 003 567,00 - Protection des droits et libertés 122 633 109,17 2 349 027,83 Écologie, développement et mobilité durables 41 317 048 302,17 1 411 106,02 561 579 717,87 - Infrastructures et services de transports 8 113 47 6 690,45 6 347 843,24 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 367 928 3 93,20 658 522,97 - Paysages, eau et biodiversité 326 240 990,94 12 693 917,89 - Expertise, information géographique et météorologie 497 593 513,26 373 337,36 - Prévention des risques 1 107 197 771,15 21 012 072,05 - Énergie, climat et après-mines 4 864 348 216,30 487 177 545,89 - Service public de l'énergie 20 169 891 125,40 108 874,60 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 965 527 372,06 32 680 727,26 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 905 411 106,02 1 411 106,02 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 1 999 433 123,39 526 876,61 Économie 4 632 432 360,00 531 982 767,44 - Développement des entreprises et régulations 3 394 166 254,27 519 419 995,73 - Plan "France Très haut débit" 72 554 176,91 0,09 - Statistiques et études économiques 456 559 258,41 5 179 984,53 - Stratégies économiques 709 152 670,41 7 382 787,09 - Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2023 sur le compte d’affectation spéciale «Participations financières de l’État» Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 66 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Engagements financiers de l'État 55 611 986 821,39 1 249 930 685,61 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 53 874 275 880,23 779 724 119,77 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 1 664 873 529,50 426 979 238,50 - Épargne 72 807 361,80 0,20 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité 31 727 327,00 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 30 049,86 11 500 000,14 - Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19 Enseignement scolaire 81 992 714 864,32 500 359 041,84 - Enseignement scolaire public du premier degré 25 470 015 875,95 228 490 086,54 - Enseignement scolaire public du second degré 36 345 105 933,29 82 902 141,73 - Vie de l'élève 7 445 630 381,22 76 435 365,27 - Enseignement privé du premier et du second degrés 8 425 552 659,81 54 578 174,19 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 753 841 665,56 17 612 973,46 - Enseignement technique agricole 1 552 568 348,49 40 340 300,65 Gestion des finances publiques 10 679 754 198,18 59 309 870,83 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 061 715 037,78 36 277 978,42 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 972 021 592,99 18 182 926,52 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 646 01 7 567,41 4 848 965,89 Immigration, asile et intégration 2 789 752 719,32 3 615 747,53 - Immigration et asile 2 213 357 212,61 2 565 198,11 - Intégration et accès à la nationalité française 576 395 506,71 1 050 549,42 Investir pour la France de 2030 6 789 883 983,83 0,17 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche -9 100 000,00 - Valorisation de la recherche 9 100 000,00 - Accélération de la modernisation des entreprises - Financement des investissements stratégiques 4 912 383 983,83 0,17 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation 1 877 500 000,00 Justice 11 825 167 546,79 191 426 383,31 - Justice judiciaire 4 245 168 350,72 65 462 466,14 - Administration pénitentiaire 5 130 096 657,52 103 427 208,44 - Protection judiciaire de la jeunesse 1 091 661 343,79 10 285 749,74 - Accès au droit et à la justice 703 878 067,45 4 505,11 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 650 647 389,08 11 893 615,11 - Conseil supérieur de la magistrature 3 715 738,23 352 838,77 Médias, livre et industries culturelles 731 655 090, 00 2 419 425,00 - Presse et médias 398 849 426,74 1 390 147,26 - Livre et industries culturelles 332 805 663,26 1 029 277,74 Outre-mer 3 140 369 170,74 94 956 388,70 - Emploi outre-mer 2 176 670 118,23 20 916 197,37 - Conditions de vie outre-mer 963 699 052,51 74 040 191,33 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 67 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Plan de relance 18 289 322,47 42 421 953,00 - Écologie -1 211 008,96 35 925 165,00 - Compétitivité 98 943 257,05 5 215 461,38 - Cohésion -79 442 925,62 1 281 326,62 Pouvoirs publics 1 076 534 706,00 - Présidence de la République 110 459 700,00 - Assemblée nationale 571 005 584,00 - Sénat 346 294 600,00 - La Chaîne parlementaire 34 495 822,00 - Indemnités des représentants français au Parlement européen - Conseil constitutionnel 13 295 000,00 - Haute Cour - Cour de justice de la République 984 000,00 Recherche et enseignement supérieur 30 573 453 556,4 4 121 800 372,61 - Formations supérieures et recherche universitaire 14 972 488 055,23 6 720 219,57 - Vie étudiante 3 088 167 541,63 1 491 126,37 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 7 882 078 106,81 376 809,44 - Recherche spatiale 1 835 196 679,00 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 658 455 783,32 1 407 682,68 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 578 232 933,79 104 036 584,21 - Recherche duale (civile et militaire) 150 019 167, 00 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 408 815 289,66 7 767 950,34 Régimes sociaux et de retraite 5 932 303 396,82 16 445 253,18 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 071 857 762,00 16 405 686,00 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 802 009 370,00 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 058 436 264,82 39 567,18 Relations avec les collectivités territoriales 4 482 639 250,92 134 102 819,50 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 250 671 646,30 123 406 367,70 - Concours spécifiques et administration 231 967 604,62 10 696 451,80 Remboursements et dégrèvements 142 447 535 326,96 521 940 187,97 2 220 821 996,01 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 137 323 595 418,27 279,28 2 220 821 996,01 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 5 123 939 908,69 521 939 908,69 Santé 3 608 313 648,18 6 409 738,67 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 334 407 603,25 5 835 783,60 - Protection maladie 1 153 506 044,93 573 955,07 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement» du plan national de relance et de résilience (PNRR) 2 120 400 000,00 Sécurités 24 170 579 101,60 266 193 857,62 - Police nationale 12 542 851 135,56 106 584 721,16 - Gendarmerie nationale 10 406 520 657,87 150 427 029,18 - Sécurité et éducation routières 65 480 916,07 475 190,97 - Sécurité civile 1 155 726 392,10 8 706 916,31 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 68 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Solidarité, insertion et égalité des chances 29 917 683 518,64 25 192 801,55 - Inclusion sociale et protection des personnes 14 404 374 101,49 10 950 113,51 - Handicap et dépendance 14 220 351 571,40 1 034 465,60 - Égalité entre les femmes et les hommes 66 419 602, 14 101 251,86 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 226 538 243,61 13 106 970,58 Sport, jeunesse et vie associative 1 592 668 876,55 41 155 548,65 - Sport 665 647 080,32 31 633 749,68 - Jeunesse et vie associative 794 973 956,23 9 521 798,97 - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 132 047 840, 00 Transformation et fonction publiques 774 940 082,30 18 329 259,49 - Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs 260 543 774,07 45 634,29 - Transformation publique 170 160 568,80 11 386 977,20 - Innovation et transformation numériques 9 510 093, 17 1 496 093,83 - Fonction publique 291 619 672,35 4 090 426,08 - Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 43 105 973,91 1 310 128,09 Travail et emploi 19 846 634 631,84 1 774 403 063,21 - Accès et retour à l'emploi 5 829 836 524,18 1 095 080 968,82 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 13 264 420 708,02 658 113 365,62 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 57 557 144,83 4 549 547,59 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 694 820 254,81 16 659 181,18 TOTAL 590 784 984 819,29 523 351 293,99 11 895 332 499,20 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 69 II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Action extérieure de l'État 3 114 084 307,30 72 687 939,26 - Action de la France en Europe et dans le monde 1 982 478 807,11 67 139 878,19 - Diplomatie culturelle et d'influence 740 708 265,1 3 2 787 122,64 - Français à l'étranger et affaires consulaires 390 897 235,06 2 760 938,43 Administration générale et territoriale de l'État 4 612 827 921,81 122 143 524,52 - Administration territoriale de l'État 2 607 625 84 5,05 41 953 299,84 - Vie politique 159 336 699,78 6 576 637,22 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 845 865 376,98 73 613 587,46 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 708 940 532,69 97 801 214,19 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 907 929 363,64 0,67 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 770 290 510,99 23 491 957,21 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 597 395 069,86 73 664 844,51 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 433 000 000,00 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 325 588,20 644 411,80 Aide publique au développement 5 577 271 463,10 191 188 375,53 - Aide économique et financière au développement 2 252 541 385,31 185 550 383,69 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 150 000 000,00 - Solidarité à l'égard des pays en développement 3 174 730 077,79 5 637 991,84 - Restitution des "biens mal acquis" Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 948 090 155,80 67 942,92 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 865 955 589,59 11 389,13 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 82 134 566,21 56 553,79 Cohésion des territoires 18 510 603 798,15 70 658 605,65 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 076 455 061,13 0,87 - Aide à l'accès au logement 13 290 817 301,00 10 254 899,00 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 089 160 083,36 10 463 110,93 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 340 133 915,01 46 438 807,50 - Politique de la ville 565 534 111,46 3 501 786,54 - Interventions territoriales de l'État 148 503 326, 19 0,81 Conseil et contrôle de l'État 793 259 866,41 21 280 214,66 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 501 292 553,81 14 017 704,74 - Conseil économique, social et environnemental 45 994 143,90 2 329 377,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 245 973 168,70 4 933 132,92 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) 3 4 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 70 Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Crédits non répartis 243 655 408,00 - Provision relative aux rémunérations publiques 102 655 408,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 141 000 000,00 Culture 3 865 698 005,35 11 141 616,72 - Patrimoines 1 212 097 228,24 0,90 - Création 1 010 354 287,35 0,65 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 833 444 196,97 880 150,68 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 809 802 292,79 10 261 464,49 Défense 54 812 667 451,29 371 877 077,11 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 898 910 318,91 0,98 - Préparation et emploi des forces 12 967 730 589,56 2,54 - Soutien de la politique de la défense 23 702 071 9 01,47 371 877 072,95 - Équipement des forces 16 243 954 641,35 0,64 Direction de l'action du Gouvernement 894 518 111,71 28 954 085,93 - Coordination du travail gouvernemental 771 569 764,29 26 826 561,35 - Protection des droits et libertés 122 948 347,42 2 127 524,58 Écologie, développement et mobilité durables 40 284 818 979,77 1 411 106,02 194 557 396,55 - Infrastructures et services de transports 8 624 02 1 063,23 12 948,27 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 356 584 7 81,35 0,82 - Paysages, eau et biodiversité 339 346 636,50 7 720 810,02 - Expertise, information géographique et météorologie 497 177 408,90 1 406 568,72 - Prévention des risques 1 109 272 766,30 12 538 158,15 - Énergie, climat et après-mines 4 986 757 054,74 317 041,45 - Service public de l'énergie 20 170 184 197,79 0,21 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 994 394 392,86 24 271 440,99 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 905 411 106,02 1 411 106,02 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 301 669 572,08 148 290 427,92 Économie 5 055 691 503,74 495 564 027,92 - Développement des entreprises et régulations 3 469 350 293,67 486 242 146,33 - Plan "France Très haut débit" 426 666 331,19 0,81 - Statistiques et études économiques 454 895 312,91 2 639 303,25 - Stratégies économiques 704 779 565,97 6 682 577,53 - Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2023 sur le compte d’affectation spéciale «Participations financières de l’État»… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
- Article 5 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les résultats des budgets annexes pour 2023, et modifie les crédits ouverts. Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2023 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 118 053 205,28 0,0 0 21 062 053,39 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 455 491 318,56 20 595 457,20 - Navigation aérienne 610 250 693,64 - Transports aériens, surveillance et certification 52 311 193,08 466 596,19 Publications officielles et information administrative 142 002 348,65 0,00 12 690 189,27 - Édition et diffusion 42 323 321,25 7 228 545,39 - Pilotage et ressources humaines 99 679 027,40 5 461 643,88 Total des budgets annexes 2 260 055 553,93 0,00 33 752 242,66 Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 105 256 797,88 2 3 51 033 346,54 0,00 40 435 683,12 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 447 679 352,72 36 352 526,82 - Navigation aérienne 608 442 474,71 - Transports aériens, surveillance et certification 49 134 970,45 4 083 156,30 Publications officielles et information administrative 142 646 979,30 184 743 851,30 0,00 7 990 895,10 - Edition et diffusion 43 113 643,75 3 719 199,65 - Pilotage et ressources humaines 99 533 335,55 4 271 695,45 Total des budgets annexes 2 247 903 777,18 2 535 777 197,84 0,00 48 426 578,22 Désignation des budgets annexes Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) Opérations de l'année (en euros) 1 3 4 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 76 Exposé des motifs : La modification apportée par la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 à la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2021 relative aux lois de finances (LOLF) a en traîné un changement dans la méthode de détermination des soldes des budgets annexes, applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’a nnée 2023. Désormais seules les opérations budgétaires s ont prises en compte pour déterminer les soldes des budgets annexes, ce qui exclut les opérations relatives au financement de l’activité. Celles-ci font toutefois l’objet d’une présentation spécifique au sein de l’annexe à la présente loi « Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ». Le solde du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ressort à 245,8 M€ en 2023, soit une amélioration de 129,1 M€ par rapport à la loi de fin de gestion pour 2023.Les recettes d’activité se sont établies à 2 351 M€ et sont composées principalement de redevances de route (1 518,8 M€), de la part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers (484,6 M€) ains i que de redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole (227,4 M€). Les dépenses liées à l’activité courante se sont élevées à 2 105,3 M€ et comprennent principalement des dépenses de personnel (1 258,8 M€), de fonctionnement (628,9 M€ et d’investissement (195,7 M€). L’exercice 2023 a été marqué par la reprise économique du secteur aérien malgré un contexte durablement incertain, et par la poursuite des efforts entamés en matière de transition écologique de l’aviation civile. Le solde du budget annexe « Publications officielle s et information administrative » (BAPOIA) ressort à + 42,1 M€ en 2023, soit une amélioration de 26,9 M€ par rapport à la prévision rectifiée inscrite en LFG pour 2023, ses recettes s’élevant à 184,7 M€ et ses dépenses à 142,6 M€. Au total, les budgets annexes améliorent le solde budgétaire de l’État à hauteur de 287,9 M€. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 77…
- Article 6 Arrête les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2023 et reporte ces soldes sur 2024, sauf 5 d'entre eux. Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 702 650 201,70 21 789 007,30 - Structures et dispositifs de sécurité routière 338 963 817,70 903 801,30 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 646 685 460,00 16 424 184,00 - Désendettement de l'État 690 800 924,00 4 461 022,00 Développement agricole et rural 141 061 426,15 2 985 558,85 - Développement et transfert en agriculture 63 642 3 46,18 1 624 164,82 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 7 7 419 079,97 1 361 394,03 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 340 874 815,21 21 513 252,79 - Électrification rurale 333 992 831,15 20 798 060,85 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricit é, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 6 881 984,06 715 191,94 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 355 968 3 18,37 9 422 340,14 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État - Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'État 355 968 318,37 9 422 340,14 Participation de la France au désendettement de la Grèce - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de Franc e Participations financières de l'État 15 574 118 661, 04 3 902 164 629,96 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 8 985 793 484,04 3 902 164 629,96 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 6 588 325 177,00 Pensions 64 303 987 148,31 2,69 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 60 937 705 618,81 1,19 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 2 002 881 389,41 0,59 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 363 400 140,09 0,91 Total des comptes d'affectation spéciale 82 418 660 570,78 3 957 874 791,73 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) 1 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 78 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à l'audiovisuel public 3 796 849 552,00 - France Télévisions 2 430 513 517,00 - ARTE France 278 175 689,00 - Radio France 623 406 038,00 - France Médias Monde 284 858 936,00 - Institut national de l'audiovisuel 99 929 039,00 - TV5 Monde 79 966 333,00 Avances aux collectivités territoriales 123 815 178 935,87 2 136 067 785,13 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 123 816 543 081,87 2 128 703 639,13 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épid émie de Covid-19 -1 364 146,00 1 364 146,00 Prêts à des États étrangers 228 329 438,76 872 579 743,24 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 224 913 850,24 775 086 149,76 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 3 415 588,52 97 493 593,48 - Prêts à l'Agence française de développement en vu e de favoriser le développement économique et social dans des État s étrangers - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 165 808 000,00 4 210 000,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l 'État 50 000,00 - Prêts pour le développement économique et social 1 43 670 000,00 2 100 000,00 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entre prises touchées par la crise de la Covid-19 22 088 000,00 2 110 000,00 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 8 128 028 000,00 1 182 873 989,00 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la polit ique agricole commune 7 935 628 000,00 764 372 000,00 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 42 400 000,00 196 882 000,00 - Prêts et avances à des services de l'État 50 000 000,00 206 619 989,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation de s victimes du Benfluorex 15 000 000,00 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid- 19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité - Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid- 19 - Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marse ille-Provence - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancement s de fonds européens 100 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 136 134 193 926,63 4 195 731 517,37 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 79 II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 729 254 543,72 1 794 732 398,01 20 885 206,28 - Structures et dispositifs de sécurité routière 365 965 539,37 0,63 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 646 288 080,35 16 424 183,65 - Désendettement de l'État 690 800 924,00 4 461 022,00 Développement agricole et rural 141 753 681,15 154 94 0 706,33 0,85 - Développement et transfert en agriculture 62 145 1 65,97 0,03 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 7 9 608 515,18 0,82 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 367 218 990,85 377 913 253,94 21 513 253,15 - Électrification rurale 362 251 537,85 20 798 061,15 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricit é, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 4 967 453,00 715 192,00 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 458 342 6 02,95 524 378 414,01 0,55 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État - Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'État 458 342 602,95 0,55 Participation de la France au désendettement de la Grèce - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de Franc e Participations financières de l'État 15 574 118 661, 04 13 215 321 681,60 3 902 164 629,96 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 8 985 793 484,04 3 902 164 629,96 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 6 588 325 177,00 Pensions 64 303 986 506,65 63 160 998 817,62 644,35 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 60 937 704 977,12 642,88 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 2 002 881 389,41 0,59 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 363 400 140,12 0,88 Total des comptes d'affectation spéciale 82 574 674 986,36 79 228 285 271,51 3 944 563 735,14 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) 3 4 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 80 Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à l'audiovisuel public 3 796 849 552,00 3 796 850 118,87 - France Télévisions 2 430 513 517,00 - ARTE France 278 175 689,00 - Radio France 623 406 038,00 - France Médias Monde 284 858 936,00 - Institut national de l'audiovisuel 99 929 039,00 - TV5 Monde 79 966 333,00 Avances aux collectivités territoriales 123 795 917 646,87 120 191 799 886,56 2 155 329 074,13 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 123 816 542 818,87 2 128 703 902,13 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épid émie de la Covid-19 -20 625 172,00 20 625 172,00 Prêts à des États étrangers 541 104 114,47 1 647 963 677,50 357 317 336,53 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 387 688 525,95 259 823 743,05 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 3 415 588,52 97 493 593,48 - Prêts à l'Agence française de développement en vu e de favoriser le développement économique et social dans des État s étrangers 150 000 000,00 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 496 967 146,19 525 245 472,87 21 950 853,8 1 - Prêts et avances pour le logement des agents de l 'Etat 50 000,00 - Prêts pour le développement économique et social 9 1 670 000,00 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir 31 000 000,00 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 352 159 146,19 19 840 853,81 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entre prises touchées par la crise de la Covid-19 22 088 000,00 2 110 000,00 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 8 128 028 000,00 8 459 743 016,57 1 182 873 989,00 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la polit ique agricole commune 7 935 628 000,00 764 372 000,00 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 42 400 000,00 196 882 000,00 - Prêts et avances à des services de l'État 50 000 0 00,00 206 619 989,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation de s victimes du Benfluorex 15 000 000,00 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid- 19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité - Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid- 19 - Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marse ille-Provence - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancement s de fonds européens 100 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 136 758 866 459,53 134 621 602 172,37 3 717 471 253,47 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 81 Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce - Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 1 028 681 979,59 1 028 055 660,78 - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 198 848 331,91 185 549 184,17 - Couverture des risques financiers de l'État 2 190 106 579,28 2 190 106 579,28 - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 742 319 074,00 722 179 064,16 - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 59 576 271 177,36 59 575 215 793,96 - Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 8 137 064,50 3 833 266,11 - Opérations commerciales des domaines 65 798 581,44 115 178 104,00 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 38 259 606,63 36 608 974,39 - Soutien financier au commerce extérieur 1 748 731 791,84 2 059 450 221,53 Total des comptes de commerce 65 597 154 186,55 65 91 6 176 848,38 0,00 Comptes d'opérations monétaires - Émission des monnaies métalliques 127 053 442,27 22 1 300 890,02 - Opérations avec le Fonds monétaire international 2 74 668 569,60 790 414 699,57 17 244 115 051,78 - Pertes et bénéfices de change 46 924 845,40 16 294 075,74 Total des comptes d'opérations monétaires 448 646 85 7,27 1 028 009 665,33 17 244 115 051,78 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 82 III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2024 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2023, aux sommes ci-après : IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2024 à l’exception : a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ; b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ; c) d’un solde créditeur de 162 295 324,17 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ; d) d’un solde créditeur de 305 432 762,82 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission de s monnaies métalliques » ; Désignation des comptes spéciaux Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 14 643 361 522,95 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 130 750 738,75 Développement agricole et rural 134 274 837,81 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 487 308 050,44 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 707 082 468,30 Participation de la France au désendettement de la Grèce Participations financières de l'État 4 387 760 647,42 Pensions 7 796 184 780,23 Comptes de concours financiers 26 257 297 860,83 3 96 7 355,83 Accords monétaires internationaux Avances à l'audiovisuel public 3 967 355,83 Avances aux collectivités territoriales 584 968 611, 43 Prêts à des États étrangers 15 642 136 318,26 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 3 964 203 299,93 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 6 065 989 631,21 Comptes de commerce 119 014 141,98 9 070 458 436,07 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 107 283 645,56 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 11 730 496,40 Couverture des risques financiers de l'État 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 44 054 262,83 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 4 024 027 094,71 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 105 056 627,47 Opérations commerciales des domaines 222 295 324,17 Régie industrielle des établissements pénitentiaire s 32 789 587,19 Soutien financier au commerce extérieur 4 642 235 539,70 Comptes d'opérations monétaires 17 377 198 862,15 305 432 762,82 Émission des monnaies métalliques 305 432 762,82 Opérations avec le Fonds monétaire international 17 244 115 051,78 Pertes et bénéfices de change 133 083 810,37 Total des comptes spéciaux 43 753 510 864,96 24 023 220 077,67 vérifier formule total vérifier formule total Soldes au 31 décembre 2023 (en euros) 5 6 7 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 83 e) d’un solde débiteur de 133 083 810,37 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». Exposé des motifs : Le solde des comptes spéciaux (hors FMI) s’est dégradé de -0,5 Md€ par rapport à la prévision établie en loi de fin de gestion pour 2023 (-4,6 Md€) pour s’établ ir à - 5,1 Md€. Cette dépréciation est principalement portée par le solde des comptes de concours financiers (CCF : -0,2 Md€) et le solde des comptes de commerce (CCO : -0,2 Md€). Par ailleurs, le compte d’opérations monétaires « Opérations avec le FMI » retrace la variation annuelle du montant de la créance de la France sur le FMI. Conformément à l'article 23 de la loi organique relative aux lois de finances, les opérations de ce compte d’opé rations monétaires ont un caractère indicatif. Voté sans découvert autorisé en loi de finances initiale, son solde est ajusté, en loi relative aux résultats de la gestion, au montant du découvert effectivement constaté pendant l'année. Ainsi, en 2023, la balance d’entrée du compte est débitrice de 17,76 Md€, correspondant à la quote-part de la France au capital du FMI et des prêts effectués dans le cadre de cet organisme. L'évoluti on du solde budgétaire de ce compte entre 2022 et 2 023 (+0,52 Md€) s'explique principalement par l’ajustem ent annuel des avoirs en euros du FMI (706 M€), par l’octroi de prêts sur la quote-part française au FMI ainsi que par les remboursements sur la quote-part française au FMI. Le détail de ces remboursements figure dans la note 14 du compte général de l’État, annexé à l a présente loi. Au total, le découvert complémentaire demandé dans la présente loi relative aux résultats de la gestion, correspond à la balance de sortie du compte, débitrice à hauteur de 17,24 Md€. Les montants sont détaillés ci-dessous : (en Md€) Exécution 2022 LFI 2023 LFG 2023 Exécution 2023 Ecart LFI / exécution 2023 Ecart LFG / exécution 2023 Ecart exécution 2022 / 2023 Comptes d’affectation spéciale 4,5 -0,7 -3,3 -3,3 -2,7 0, 0 -7,8 Comptes de concours financiers 2,1 -2,7 -2,0 -2,1 0,5 -0, 2 -4,2 Comptes de commerce 0,1 -0,4 0,5 0,3 0,7 -0,2 0,2 Comptes d’opérations monétaires (hors FMI) 0,0 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,1 Solde des comptes spéciaux (hors FMI) 6,7 -3,6 -4,6 -5, 1 -1,5 -0,5 -11,8 N° des comptes Comptes spéciaux Découverts complémentaires demandés Explications 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 17 244 115 051,78 Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 17 759 861 181,75 € repris au 1 er janvier 2023 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2023 de 515 746 129,97 €. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 84 La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année procède au report du solde des comptes spéciaux, à l’exception des comptes mentionnés ci-dessous : Sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un montant de 377 697 624,95 € au débit n’est pas reporté. Il correspond au montant d es échéances en capital relatives aux années 2021 à 2023 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. La présentation de ces remises de dettes, détaillées par pays, en capital, en intérêts capitalisés, et e n intérêts, figure dans l’annexe relative au développement des opérations constatées aux comptes spéciaux jointe à la présente loi. Sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », un montant de 24 000 000,00 € au débit n’est pas re porté. Il correspond à un abandon de créances sur l e programme « Prêts pour le développement économique et social ». Sur le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines », un montant de 162 295 324,17 € au crédit est proposé à l’annulati on. Sur le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques », il est proposé de ne pas reprendre le solde créditeur de 305 432 762,82 € en balance d’entrée 2024 dans la mesure où ce solde n’a guère de signification puisqu’il mêle des opération s budgétaires classiques (droits de seigneuriage en recettes, frais de fabrication en dépenses) et des opérations de bilan (variation de la circulation monétaire). Sur le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change », le solde débiteur de 133 083 810,37 € n’est pas repris en balance d’entr ée 2024. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor. Par ailleurs, s’agissant des comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés »… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
- Article 7 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2021, soit -142,1 milliards d'euros. Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Exposé des motifs : À la suite du rejet par le Parlement du projet de loi de règlement pour 2021, une procédure particulière a été mise en œuvre : le résultat patrimonial non approuvé de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€, a été enregistré sur un compte ad hoc et imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », de la situation nette du bilan, en lieu et place d’une affectation à la ligne « Report des exercices antérieurs ». Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’Éta t, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Suite à l’adoption de l’article 3 du présent projet de loi, l’affectation définitive du résultat 2021 permet de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2023 comme suit : Report des exercices antérieurs -2 183 453 Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -160 027 Écarts de réévaluation et d'intégration 468 381 Solde des opérations de l'exercice 0 SITUATION NETTE (III = I - II) -1 875 100 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 86…
- Article 8 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de l'exercice 2022, soit une perte de 160,0 milliards d'euros. Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Exposé des motifs : En conséquence du rejet du projet de loi de règlement au titre de 2022, le résultat de l’exercice 2022, qui s’élève à 160,0 Md€, a été affecté à la ligne « Sol des des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ». Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’Éta t, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Suite à l’adoption des articles 3 et 7 du présent projet de loi, l’affectation définitive du résultat 2022 permet de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2023 comme suit : Report des exercices antérieurs -2 343 481 Écarts de réévaluation et d'intégration 468 381 Solde des opérations de l'exercice 0 SITUATION NETTE (III = I - II) -1 875 100 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 87…
- Article 9 Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023. Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1 er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €. Exposé des motifs : Créé par l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » constitue le véhicule budgétaire permettant de transférer à l’État grec l es revenus d’intérêts perçus par la Banque de Franc e sur les obligations souveraines grecques qu’elle détient, conformément au plan de désendettement de la Grèce. Ce compte retrace, en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France à l’État au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs. Il retrace, en dépenses, les versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs ainsi que des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé au 1 er janvier 2023 en vertu de l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est affecté au budget général de l’État. Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettem ent de la Grèce » à un montant de 799 800 000,00 € apuré par la présente loi. Cette opération initialement prévue par l’article 7 du projet de loi de règlement 2022 n’a pu être réalisée en raison de la non-adoption de cette même loi. Le contenu de l’article 7 précité est donc repris à l’identique dans le présent article. 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 88 Fait à Paris, le 16 juillet 2024. M. Gabriel ATTAL Par le Premier ministre : Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique M. Bruno LE MAIRE Le Ministre délégué chargé des comptes publics M. Thomas CAZENAVE…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 82 amendements examinés en commission (Finances), dont 32 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
165 amendements ont été déposés sur ce texte (82 en commission, 83 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 32 Adoptés
- 42 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 8 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 73 En attente d'examen
- 4 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 3 amendements 1 adopté
Article 2 2 amendements 1 adopté
Après l'article 2 9 amendements 3 adoptés
- n° CF8 M. David Guiraud LFI Adopté
- n° CF9 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° CF10 M. Jérôme Legavre LFI Adopté
- n° CF11 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté
- n° CF41 M. Mickaël Bouloux SOC Adopté
- n° CF58 M. Philippe Brun SOC Rejeté
- n° CF62 M. Kévin Mauvieux RN Non défendu
- n° CF63 M. Kévin Mauvieux RN Non défendu
- n° CF81 M. Matthias Renault RN Devenu sans objet
Article 3 2 amendements 1 adopté
Article 4 2 amendements 1 adopté
Après l'article 4 22 amendements 5 adoptés
- n° CF1 Mme Eva Sas EcoS Retiré
- n° CF12 Mme Mathilde Feld LFI Adopté
- n° CF13 M. Hugo Prevost LFI Rejeté
- n° CF14 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° CF15 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° CF17 M. Hugo Prevost LFI Rejeté
- n° CF37 M. Karim Ben Cheikh EcoS Adopté
- n° CF38 M. Karim Ben Cheikh EcoS Adopté
- n° CF39 M. Karim Ben Cheikh EcoS Adopté
- n° CF42 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF43 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF44 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF45 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF46 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF47 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF48 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF49 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF50 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF51 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF52 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF60 M. Mickaël Bouloux SOC Retiré
- n° CF64 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté
Article 5 2 amendements 1 adopté
Article 6 2 amendements 1 adopté
Après l'article 6 2 amendements
Article 7 6 amendements 3 adoptés
Article 8 6 amendements 3 adoptés
Article 9 4 amendements 1 adopté
Après l'article 9 92 amendements 8 adoptés
- n° CF2 Mme Eva Sas EcoS Rejeté
- n° CF3 Mme Eva Sas EcoS Rejeté
- n° CF4 Mme Eva Sas EcoS Rejeté
- n° 4 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° CF5 Mme Eva Sas EcoS Adopté
- n° 5 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° CF6 Mme Eva Sas EcoS Adopté
- n° 6 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 7 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 8 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 9 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 10 M. Christian Baptiste SOC En attente d'examen
- n° 11 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 12 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 13 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 14 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 15 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° CF16 Mme Marianne Maximi LFI Adopté
- n° 16 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 17 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 18 M. Philippe Brun SOC En attente d'examen
- n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen
- n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen
- n° CF21 M. David Guiraud LFI Rejeté
- n° 21 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° CF22 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté
- n° CF23 M. Damien Maudet LFI Rejeté
- n° 23 M. David Guiraud LFI En attente d'examen
- n° CF24 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° 24 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° CF25 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté
- n° 25 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° CF26 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° 26 Mme Marianne Maximi LFI En attente d'examen
- n° CF27 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° 27 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen
- n° CF28 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° 28 M. Hugo Prevost LFI En cours de traitement
- n° CF29 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté
- n° 29 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° CF30 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté
- n° 30 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° CF31 M. David Guiraud LFI Rejeté
- n° 31 Mme Marianne Maximi LFI En attente d'examen
- n° CF32 M. David Guiraud LFI Adopté
- n° 32 M. Hugo Prevost LFI En cours de traitement
- n° CF33 M. David Guiraud LFI Adopté
- n° CF34 M. David Guiraud LFI Adopté
- n° CF35 M. Hugo Prevost LFI Adopté
- n° 35 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 36 M. David Guiraud LFI En attente d'examen
- n° 37 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 38 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen
- n° 39 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 40 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 41 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 42 Mme Marianne Maximi LFI En attente d'examen
- n° 43 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 44 M. David Guiraud LFI En attente d'examen
- n° 45 M. David Guiraud LFI En attente d'examen
- n° 46 M. Hugo Prevost LFI En cours de traitement
- n° 47 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 48 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 49 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 50 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° 51 Mme Eva Sas EcoS En attente d'examen
- n° 52 Mme Eva Sas EcoS En attente d'examen
- n° 53 Mme Eva Sas EcoS En attente d'examen
- n° 54 Mme Eva Sas EcoS En attente d'examen
- n° 55 Mme Eva Sas EcoS En attente d'examen
- n° 56 Mme Eva Sas EcoS En attente d'examen
- n° CF57 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF59 M. Mickaël Bouloux SOC Rejeté
- n° CF61 M. Tristan Lahais EcoS Déclaré irrecevable
- n° 61 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 62 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 63 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 64 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 65 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° 66 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 67 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 68 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 69 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 70 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 72 M. Jean-Philippe Tanguy RN En attente d'examen
- n° 73 M. Kévin Mauvieux RN En attente d'examen
- n° 74 M. Kévin Mauvieux RN En attente d'examen
- n° CF75 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté
- n° CF76 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté
- n° CF77 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté
- n° CF80 M. Matthias Renault RN Devenu sans objet
- n° 84 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
Article LIMINAIRE 7 amendements 3 adoptés
- n° 1 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen
- n° CF7 M. Jérôme Legavre LFI Adopté
- n° 22 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen
- n° CF40 M. Mickaël Bouloux SOC Adopté
- n° 57 M. Emmanuel Maurel GDR En attente d'examen
- n° CF65 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté
- n° 85 Le Gouvernement En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)