Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des mesures d’aide et de baisses d'impôts et taxes aux entreprises prises depuis 2017, et sur leurs conséquences sur l’endettement public.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76). Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3… (extrait)