Déposé le : 20 septembre 2024

Examiné en : Commission des finances

Issue : Rejeté le 25 septembre 2024

Porte sur : Après l'article 9

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l’évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recettes liée à l’évolution de l’activité et liée à l’évolution des différentes ressources fiscales.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

71 cosignataires

M. Jérôme Legavre LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 71) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante, mais cela ne l’a fait en rien renoncer à la cure d’austérité sans précédent qu’il met en place dans le pays. Puisque ce problème de moindres recettes semble désormais faire consensus, tout l’enjeu…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi traite des résultats de la gestion des administrations publiques et approuve les comptes de l’année 2023. Il fixe le résultat budgétaire de l’État à un déficit de 172,97 milliards d’euros, hors opérations avec le Fonds monétaire international. Il approuve également le tableau de financement, le compte de résultat et les autorisations d’engagement consommées sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Enfin, il affecte aux reports des exercices antérieurs du bilan de l’État les résultats patrimoniaux négatifs des exercices 2021 et 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 92 amendements

n° CF2 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF3 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF4 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 4 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF5 Mme Eva Sas EcoS Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 5 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF6 Mme Eva Sas EcoS Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 6 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 7 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 8 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 9 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 10 M. Christian Baptiste SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 11 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 12 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 13 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 14 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 15 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF16 Mme Marianne Maximi LFI Adopté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 16 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 17 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 18 M. Philippe Brun SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° CF21 M. David Guiraud LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 21 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document…
n° CF22 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° CF23 M. Damien Maudet LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document…
n° 23 M. David Guiraud LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF24 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° 24 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF25 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 25 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant…
n° 26 Mme Marianne Maximi LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF27 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 27 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF28 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 28 M. Hugo Prevost LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de…
n° CF29 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 29 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF30 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

51 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF26 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59048B0003P0D1N000026.