Amendement n° 28 de M. Hugo Prevost sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « France relance », le plan « France 2030 », et le « Plan de résilience ». Ce document indique notamment l’enveloppe totale de chaque plan, et l’allocation de crédits entre ses différentes composantes intern… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les diff… (extrait)