Déposé le : 6 octobre 2024

Examiné en : Séance publique

Issue : En attente d'examen

Porte sur : Après l'article 9

Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant un calendrier relatif à la mise en œuvre, avant le projet de loi de finances pour 2027, d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des vingt dépenses fiscales dont l’impact budgétaire a été le plus important en 2023. Ce document indique notamment les dépenses fiscales évaluées, les dates de rendu de ces évaluations, la liste des organismes ou services en charge de réaliser chacune des évaluations, ainsi que les parties prenantes indépendantes dont la consultation est prévue. Ces évaluations sont publiques et publiées dès qu’elles sont disponibles. II. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évaluations mentionnées au I. Il intègre également la liste des dépenses fiscales déclassées, ainsi qu’un chiffrage, en exécution comme en prévision, de ces dernières sur la période courant des exercices 2017 à 2026 inclus.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

65 cosignataires

M. Mickaël Bouloux SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre en place un programme d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses avant 2027, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Une petite vingtaine de dépenses fiscales ont un impact budgétaire d'au moins un milliard d'euros (21 en 2022 pour un total de 54,4 milliards, 18 en 2023 pour un total de 47 milliards). Nombre de ces dépenses font l'objet d'un grave défaut de pilotage. Ainsi, par exemple, la niche 320119 - Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (niche CMA-CGM), qui a couté 3,8 Md€ en 2022, n'a pas fait l'objet d'une…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi traite des résultats de la gestion des administrations publiques et approuve les comptes de l’année 2023. Il fixe le résultat budgétaire de l’État à un déficit de 172,97 milliards d’euros, hors opérations avec le Fonds monétaire international. Il approuve également le tableau de financement, le compte de résultat et les autorisations d’engagement consommées sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Enfin, il affecte aux reports des exercices antérieurs du bilan de l’État les résultats patrimoniaux négatifs des exercices 2021 et 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 92 amendements

n° CF2 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF3 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF4 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 4 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF5 Mme Eva Sas EcoS Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 5 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF6 Mme Eva Sas EcoS Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 6 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 7 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 8 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 9 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 10 M. Christian Baptiste SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 11 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 12 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 13 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 14 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 15 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF16 Mme Marianne Maximi LFI Adopté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 16 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 17 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 18 M. Philippe Brun SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° CF21 M. David Guiraud LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF22 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° CF23 M. Damien Maudet LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document…
n° 23 M. David Guiraud LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF24 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° 24 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF25 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 25 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant…
n° CF26 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 26 Mme Marianne Maximi LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF27 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 27 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF28 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 28 M. Hugo Prevost LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de…
n° CF29 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 29 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CF30 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

51 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 21 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000021.