Amendement n° 21 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant un calendrier relatif à la mise en œuvre, avant le projet de loi de finances pour 2027, d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des vingt dépenses fiscales dont l’impact budgétaire a été le plus important en 2023. Ce document indique notamment les dépenses fiscales évaluées, les dates de rendu de ces évaluations, la liste des organismes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre en place un programme d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses avant 2027, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Une petite vingtaine de dépenses fiscales ont un impact budgétaire d'au moins un milliard d'euros (21 en 2022 pour un total de 54,4 milliards, 18 en 2023 pour un total de 47 milliards). … (extrait)