Amendement n° CF6 de Mme Eva Sas sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. Ce rapport fournit également un panorama comparatif des initiatives en la matière des États membres de l’Union européenne ainsi que du Royaume-Uni.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité. La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 … (extrait)