Amendement n° CF2 de Mme Eva Sas sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport fournit une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement et affine le classement par couleurs en essayant de réduire la part des dép… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget ve… (extrait)