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Amendement n° 16

Déposé le : 6 octobre 2024
Examiné en : Séance publique
Issue : En attente d'examen
Porte sur : Après l'article 9

Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1er janvier 2023, eu égard au rejet des lois portant approbation des comptes, seules à même d’apurer ce compte spécial.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

65 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi traite des résultats de la gestion des administrations publiques et approuve les comptes de l’année 2023. Il fixe le résultat budgétaire de l’État à un déficit de 172,97 milliards d’euros, hors opérations avec le Fonds monétaire international. Il approuve également le tableau de financement, le compte de résultat et les autorisations d’engagement consommées sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Enfin, il affecte aux reports des exercices antérieurs du bilan de l’État les résultats patrimoniaux négatifs des exercices 2021 et 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 92 amendements
  • n° CF2 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF3 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CF4 Mme Eva Sas EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 4 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF5 Mme Eva Sas EcoS Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 5 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF6 Mme Eva Sas EcoS Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 6 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 7 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 8 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 9 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 10 M. Christian Baptiste SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 11 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 12 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 13 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 14 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 15 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF16 Mme Marianne Maximi LFI Adopté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 17 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 18 M. Philippe Brun SOC En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° CF21 M. David Guiraud LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 21 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document…
  • n° CF22 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CF23 M. Damien Maudet LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document…
  • n° 23 M. David Guiraud LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CF24 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° 24 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF25 Mme Mathilde Feld LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 25 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant…
  • n° CF26 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 26 Mme Marianne Maximi LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CF27 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 27 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF28 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 28 M. Hugo Prevost LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de…
  • n° CF29 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 29 M. Jérôme Legavre LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CF30 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

51 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 16 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000016.