Amendement n° 35 de M. Jérôme Legavre sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, année par année, les opérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus, et le bilan net de ces opérations au regard des prix de cessions réalisés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité vient de nouveau servir de prétexte à la braderie de notre patrimoine commun. La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas s… (extrait)