Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur l'environnement des dépenses publiques, y compris fiscales. Cette évaluation s'appuie sur les observations du Haut Conseil pour le climat. Ce rapport présente également un panorama comparatif des initiatives des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et plus particulièrement des actions européennes en la matière.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF2). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environ… (extrait)