Amendement n° 79 de M. Mickaël Bouloux à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 5 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.