Amendement n° CF17 de M. Hugo Prevost sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence pour la souveraineté des TPE et PME implantées sur le territoire français des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le plan France relance, le plan France 2030 et le Plan de résilience. Ce rapport détaille notamment le niveau de dépendance des TPE et PME aux brevets qu’elles ne dét… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la production d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des différents plans gouvernementaux sur la souveraineté des petites et moyennes entreprises. Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mis en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards… (extrait)