Amendement n° CF13 de M. Hugo Prevost sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le plan France relance, le plan France 2030 et le Plan de résilience. Ce document indique notamment l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation de crédits entre ses différentes composantes internes, l’emploi effec… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les diff… (extrait)