Amendement n° CF64 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humain et financier des services en charge du contrôle fiscal et des services policiers douaniers et judicaires en charge de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Ce rapport expose notamment les politiques et les résultats des services dans lutte contre l’évasion et la fraude des plus grands patrimoines et des grandes entreprises, en coopérati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste et social rappelle la nécessité d’un travail d’intérêt commun sur la fraude et l’évasion fiscale, ce que peut porter notre collègue Nicola Sansu avec son rapport spécial dédié, après les travaux menés par Charlotte Leduc. Ici nous appelons fortement l’attention de nos collègues dans la situation difficile à laquelle notre pays est exposé, après des années de politiques de bais… (extrait)