Amendement n° CF60 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-… (extrait)