Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’exécution budgétaire de l’État, selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023. Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la … (extrait)