Amendement n° CF75 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des baisses d’impôt décidées depuis 2017 sur l’endettement public.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences sur l'endettement public des baisses d'impôt décidées depuis 2017. En effet, de manière idéologique, les gouvernements successifs depuis l'élection du président Macron n'ont pas cessé de vouloir "baisser les impôts", et dans cette logique ont ciblé les prélèvements sur les entreprises et rejeté toutes… (extrait)