Amendement n° CF77 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours par les services de l’État et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et le coût pour la collectivité de ce recours.

L'exposé des motifs

" Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le recours par les services de l'Etat et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et le coût pour la collectivité de ce recours. En effet, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale transpartisane LR et PCF-GDR de 2021 chiffrait à 1 milliard d’euros la somme dépensée auprès de ces prestataires (h… (extrait)