Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes conventions comptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard du changement de convention réalisé entre 2023 et les exercices précédents.
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du gouvernement. Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 … (extrait)